🏗️ Urbanisme – Autorisations et démarches
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des changements importants dans les autorisations d’urbanisme obligatoires. Toute personne souhaitant réaliser des travaux, même mineurs, doit s’informer sur les démarches à effectuer.
⚠️ Quels travaux nécessitent une autorisation ?
Les travaux suivants doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire en mairie :
- Construction ou extension de bâtiment
- Changement de destination d’un local
- Pose de clôture
- Création d’une piscine
- Installation d’un abri de jardin de plus de 5 m²
- Percement d’ouverture, remplacement de menuiseries
- Choix d’une nouvelle couleur de façade
💡 Ces formalités permettent de s’assurer du respect des règles d’urbanisme et de la bonne intégration des projets dans l’environnement existant.
🚧 Travaux sur le domaine public
Si vos travaux nécessitent l’occupation d’une partie du domaine public (pose d’une benne, échafaudage, engins, clôture de chantier, etc.), il est obligatoire de déposer une demande de permission de voirie en mairie.
Cette demande doit être faite 15 jours avant la réalisation des travaux.
🗂️ Dépôt des dossiers d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2013, l’instruction des permis de construire et des déclarations de travaux est assurée par la communauté de communes Vère-Grésigne.
👉 Le dépôt des dossiers se fait toujours à la mairie de votre domicile. Vous y déposez votre dossier complet et, si nécessaire, les pièces complémentaires. Un récépissé vous sera remis par le secrétariat.
🤝 Accompagnement et conseils
Le service urbanisme de la communauté de communes Vère-Grésigne vous accompagne dans :
- L’aménagement ou la construction de votre projet
- La constructibilité d’un terrain
- Les règles d’implantation et de hauteur
- L’aspect extérieur du projet
➡️ Prendre rendez-vous auprès du service urbanisme au :
05 63 814 815
🌐 Plateformes en ligne pour vos démarches
- Pour déposer une demande dématérialisée :
🔗 www.geopermis.fr - Pour consulter les informations cadastrales :
🔗 www.geoportail.gouv.fr - Pour consulter les zonages de PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) :
🔗 www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
📄 Comment faire une demande d’autorisation de travaux ? – Guide pas à pas
1️⃣ Identifiez votre projet
✔️ Construction ou extension
✔️ Abri de jardin ou piscine
✔️ Modification de façade ou menuiseries
✔️ Travaux sur le domaine public (échafaudage, benne…)
2️⃣ Renseignez-vous sur la règlementation
➡️ Consulter le service urbanisme de la communauté de communes pour vérifier la constructibilité, les règles de hauteur et d’implantation.
📞 Téléphone : 05 63 814 815
3️⃣ Téléchargez le formulaire adapté
✔️ Déclaration préalable ou permis de construire : disponibles sur le site Service Public ou en mairie.
✔️ Pour une demande en ligne, utilisez la plateforme :
🔗 www.geopermis.fr
4️⃣ Constituez votre dossier
📑 Pièces justificatives courantes :
- Plans de situation
- Plans de masse
- Photographies de l’existant et du projet
- Notice descriptive (nature des matériaux, teintes, etc.)
5️⃣ Déposez votre dossier
➡️ Dépôt en mairie (un récépissé vous sera remis).
➡️ Ou en ligne sur la plateforme GéoPermis.
6️⃣ Suivi de l’instruction
💡 Le service urbanisme de la communauté de communes instruit votre dossier et peut vous demander des pièces complémentaires.
🕒 Les délais varient en fonction de la nature du projet (généralement 1 à 3 mois).
7️⃣ Réception de l’autorisation
✅ Une fois l’autorisation obtenue, affichez-la sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
ℹ️ Pour toute question, contactez la mairie ou le service urbanisme de la communauté de communes Vère-Grésigne.