Le Pacs à la mairie d’Andillac : un engagement civil et solidaire
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, de s’unir dans un cadre civil. Il offre un statut juridique reconnu, tout en restant plus souple que le mariage. À Andillac, la mairie vous accompagne pour enregistrer votre Pacs et répondre à vos questions sur cette démarche.
👥 Qui peut conclure un Pacs ?
Pour conclure un Pacs à Andillac, les deux partenaires doivent respecter certaines conditions :
✅ Être majeurs (18 ans minimum). Pour les étrangers, la majorité est celle définie par leur pays d’origine.
✅ Être juridiquement libres : ni mariés, ni déjà liés par un autre Pacs.
✅ Ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance directe (frères, sœurs, oncles, tantes, etc.).
Ces conditions sont indispensables pour garantir la validité du Pacs.
🏛️ Où et comment enregistrer votre Pacs à Andillac ?
L’enregistrement de votre Pacs se fait en mairie, auprès de l’officier d’état civil de la commune de votre résidence commune. Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble et en personne, avec leurs documents originaux et une pièce d’identité valide.
La mairie d’Andillac vous accueillera pour cette démarche, garantissant un service de proximité et la confidentialité nécessaire à la signature de ce contrat important.
📑 Les pièces à fournir pour votre Pacs
Voici la liste des documents à réunir pour enregistrer votre Pacs à la mairie d’Andillac :
🔹 Convention de Pacs
– Vous pouvez rédiger une convention personnalisée ou utiliser le formulaire cerfa n° 15726*02.
🔹 Déclaration conjointe de Pacs
– Formulaire cerfa n° 15725 incluant les attestations sur l’honneur (non-parenté, non-alliance, résidence commune).
🔹 Acte de naissance récent
– Copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois pour chacun des partenaires.
🔹 Pièce d’identité en cours de validité
– Carte nationale d’identité, passeport, ou autre document officiel (original + photocopie).
⚠️ Cas particuliers
Si vous êtes divorcé(e)
Vous devez également fournir :
– Le livret de famille de l’ancienne union mentionnant le divorce (original + 1 photocopie).
Si vous êtes veuf(ve)
Vous devez fournir l’un des documents suivants (original + 1 photocopie) :
– Le livret de famille de l’ancienne union portant mention du décès.
– La copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint décédé, mentionnant le décès.
– La copie intégrale de l’acte de décès du conjoint.
Ces documents garantissent la mise à jour complète de votre situation familiale pour l’enregistrement de votre Pacs.
💡 Bon à savoir
- Le Pacs est un engagement civil reconnu par l’État, mais il reste moins solennel qu’un mariage civil.
- Il offre une protection juridique aux partenaires (droits sociaux, impôts, etc.), sans les mêmes obligations que le mariage.
- Vous pouvez modifier ou dissoudre le Pacs à tout moment, par une déclaration conjointe ou unilatérale auprès de la mairie.
📞 Pour toute question ou pour retirer le dossier de Pacs, vous pouvez contacter la mairie d’Andillac. Nos services sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et veiller au bon déroulement de l’enregistrement de votre Pacs.
Avec le Pacs, vous donnez un cadre à votre union, dans le respect des valeurs républicaines et de la liberté de chacun !