Nom de famille : règles et démarches à la mairie d’Andillac
Le nom de famille est un élément essentiel de l’identité d’un enfant. Depuis la loi du 18 juin 2003 et l’ordonnance du 4 juillet 2005, les parents disposent d’une plus grande liberté pour choisir le nom de leur enfant, sous réserve de respecter certaines conditions. Voici un point complet sur les démarches et les règles applicables pour les habitants d’Andillac.
👶 Quel nom de famille pour votre enfant ?
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de choisir :
✅ Le nom du père,
✅ Le nom de la mère,
✅ Ou un double nom (ordre choisi par les parents).
Cette liberté de choix s’applique uniquement si la filiation de l’enfant est établie au plus tard le jour de la naissance et après une déclaration conjointe de nom signée par les deux parents.
📜 Conditions et déclaration conjointe
💡 À savoir :
- Le choix du nom de famille ne peut s’exercer qu’une seule fois.
- Il s’appliquera à tous les enfants à naître du couple.
- Les parents doivent signer ensemble la déclaration de nom devant l’officier d’état civil.
👉 Cette déclaration doit être faite avant la naissance ou au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
⚖️ Transmission du nom en l’absence de déclaration
Si aucune déclaration conjointe n’est faite, le nom est attribué selon les règles antérieures au 1er janvier 2005 :
- Pour un enfant issu d’un couple marié : le nom du père.
- Pour un enfant issu d’un couple non marié :
- Le nom du parent qui a reconnu l’enfant en premier.
- Si les deux parents reconnaissent l’enfant en même temps, le nom du père est attribué.
👨👩👦 Reconnaissance de l’enfant et attribution du nom
Selon l’ordre de reconnaissance avant la naissance :
- Reconnu d’abord par la mère, puis par le père : nom de la mère.
- Reconnu d’abord par le père, puis par la mère : nom du père.
- Reconnu par le père avec mention du nom de la mère dans l’acte de naissance : nom du père.
🔄 Le changement de nom
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005, si la filiation paternelle est établie après la naissance, les parents peuvent faire une déclaration conjointe de changement de nom à la mairie du lieu de résidence de l’enfant.
👉 Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, la procédure de substitution de nom devant le greffier du tribunal a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.
➕ L’adjonction de nom
Si les parents ont effectué une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur premier enfant, ce nom sera automatiquement transmis aux autres enfants nés du couple.
🏛️ La mairie d’Andillac à votre écoute
La mairie d’Andillac est à votre disposition pour répondre à vos questions sur le choix du nom de famille, la reconnaissance de l’enfant et les démarches à effectuer. N’hésitez pas à nous contacter ou à venir directement en mairie pour obtenir les formulaires nécessaires et des conseils personnalisés.
Le choix du nom de famille est un acte important qui marque l’identité et l’appartenance familiale de votre enfant : prenez le temps de bien vous informer et de faire les démarches dans les délais !